Conditions Générales de Vente
La société Espace Enchère Sud Aquitaine organise et réalise principalement des ventes volontaires de véhicules automobiles, de matériels, de bureautique , matériels industriel et de manière général tous bien mobilier auxquelles sont applicables les dispositions générales des présentes conditions.
Espace Enchère Sud Aquitaine agit en qualité de mandataire du vendeur ; Espace Enchère Sud Aquitaine n'est donc pas partie à la vente, liant seuls l'acheteur et le vendeur du lot.
Toutes les ventes sont précédées d'expositions publiques. L’exposition permet au public de se rendre compte de l'état et de la nature des lots mis en vente.
Les véhicules sont vendus en l'état, tels qu'ils nous sont remis. Un examen de contrôle technique est réalisé par un établissement indépendant et affiché sur le véhicule.
Le kilométrage indiqué est celui relevé sur le compteur.
La liste des véhicules proposés à la vente n'a qu'un caractère indicatif et peut être modifiée à tout moment par la SVV Espace Enchère Sud Aquitaine ou par le commissaire priseur habilité dirigeant la vente.
Lors de la vente, tout enchérisseur déclaré adjudicataire d’un lot est tenu de remettre au personnel, immédiatement après sa première adjudication, un document original justifiant de son identité (CNI, passeport, extrait Kbis) ainsi qu’un chèque de garantie à l’ordre de Espace Enchère Sud Aquitaine.
Le lot est adjugé par le commissaire priseur habilité au dernier enchérisseur, l’adjudication est matérialisée par le prononcé du mot "adjugé".
L'adjudication emporte transfert immédiat de la propriété et des risques à l'acheteur. Néanmoins, Espace Enchère Sud Aquitaine dispose d’un droit de rétention sur tous les lots adjugés dont le prix total (frais inclus) ne lui a pas été intégralement réglé.
La remise du lot adjugé est donc subordonnée au paiement intégral des sommes dues par l’acheteur.
Les nom(s) et adresse(s) de l'acheteur indiqués sur le document original justifiant de son identité (CNI, passeport, extrait Kbis) , ne pourront pas être modifiés sur les bordereaux et autres documents remis, dans la mesure où ces bordereaux et documents doivent être conformes au procès verbal de la vente. Ces coordonnées seront transmises à la Préfecture.
Il n'est admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée ; la vente étant faite sans aucune espèce de garantie notamment dans les désignations, en particulier en ce qui concerne l'état de marche et plus généralement pour tous renseignements fournis, ceux-ci n'étant donnés qu'à titre strictement indicatif, mais au contraire aux frais, risques et périls de l'adjudicataire.
En conséquence, les adjudicataires n'ont aucune action, soit en résolution, soit en dommages et intérêts, soit en diminution du prix, à exercer contre qui que ce soit ou par quelque cause que ce puisse être et ce même de vices rédhibitoires, de défauts apparents ou cachés.
Les frais en sus du montant de l'adjudication sont proportionnels à chaque adjudication. Ils sont annoncés par le commissaire priseur habilité en début de vente,
A ces frais s'ajoutent le montant du contrôle technique et des frais de dossier.
TVA
La liste précise le régime de TVA applicable à la vente pour chaque véhicule.
La mention "SANS TVA" signifie que la TVA n’est pas récupérable, aucune TVA n'apparaîtra sur le bordereau d'adjudication, y compris pour les frais.
La mention "AVEC TVA" signifie que la TVA incluse dans le montant de l'adjudication et la TVA sur les frais seront ressorties et susceptibles d'être récupérées selon la législation fiscale en vigueur et la qualité de l'acheteur.
Règlement : PAIEMENT COMPTANT : Les ventes ont lieu au comptant, frais en sus.
Le règlement par l'acheteur est obligatoirement effectué par chèque accompagné d'une lettre accréditive (télécharger ), ou par un chèque certifié de banque ou en espèces pour un montant maximum de 1.000 euros (ou 750 euros pour les professionnels) à la condition que le total des acquisitions par la même personne au cours de la même vente soit inférieur ou égal à ce montant.
En espèces: il convient de verser un acompte de 500 euros au moment de l'adjudication. Le solde ne pourra être encaissé après 14 h00 le jour de la vente. L'acheteur devra alors revenir au plus tard 48 heures suivant la vente.
Par chèque: il convient de présenter une lettre accréditive, conforme au modèle
( télécharger ), couvrant le montant de la transaction ou un chèque certifié de banque et deux pièces d'identité.
Le paiement doit intervenir au plus tard dans les 48h suivant la vente afin de permettre à l’acheteur de se procurer un chèque certifié de banque. En tout état de cause, Espace Enchère Sud Aquitaine dispose d'un droit de rétention sur tous les lots adjugés à un client dès lors que l’un d’entre eux n’a pas été intégralement réglé (frais inclus).
Espace Enchère Sud Aquitaine se réserve le droit de ne délivrer les lots qu'après encaissement effectif du chèque crédité à son compte, d'empêcher ou d'arrêter tout commencement d'enlèvement avant régularisation.
Une caution de 500 euros minimum sera exigée pour tout achat de véhicule ou autre bien. Devant le refus de donner caution, Espace Enchère Sud Aquitaine se réserve le droit de procéder sur le champ ou en tout lieu, jour et heure qu'elle jugera opportun, à la revente, sans la nécessité de l'observation d'aucune formalité.
Véhicules pour l'export.
Dispositions communes aux livraisons dans l'union européenne et aux exportations hors de l'union européenne:
Le paragraphe suivant ne concerne que les véhicules annoncés "vendu avec TVA".
L'exportation ne peut se faire que lorsque la voiture est annoncée VENDUE avec ORIGINAL DE CARTE GRISE. Cette mention signifie qu'elle sera disponible et non qu'elle sera immédiatement remise.
L'exportation doit être effectuée dans les 30 jours maximum qui suivent la vente tant pour l'union européenne que pour tous les autres pays ; passé ce délai, l'exportation ne peut plus faire l'objet du remboursement de la TVA.
Livraisons dans l'union européenne :
L'acheteur doit une fois l'exportation réalisée dans le délai de 30 jours déjà cité, adresser à Espace Enchère Sud Aquitaine l'exemplaire " 3 " du document " EX 1 " visé par le bureau de douane de sortie du véhicule. Il est obligatoire que ce document " EX 1 " fasse apparaître Espace Enchère Sud Aquitaine comme expéditeur.
Le remboursement de TVA interviendra dans les 1 mois suivant la remise des justificatifs à Espace Enchère Sud Aquitaine , seulement par chèque bancaire au nom de l'acquéreur ou a un autre nom selon procuration officielle rédigée en français par l'acquéreur.
Folle enchère.
LA SOCIETE DE VENTE Espace Enchère Sud Aquitaine est seule appréciatrice des cas de folle enchère et autorisée à procéder sur le champ ou en tout lieu, jour et heure qu'elle jugera opportun, à la revente, sans la nécessité de l'observation d'aucune formalité, aux frais, risques et périls de l'adjudicataire défaillant.
En cas de rejet de chèque pour défaut de provision, cette procédure pourra être poursuivie ultérieurement.
Enlèvement des véhicules.
L'enlèvement des véhicules ne peut s'opérer qu'une fois le règlement effectué. L'enlèvement doit intervenir AU PLUS TARD 48 HEURES APRES LA VENTE .
Il incombe aux adjudicataires de prendre et d'enlever après la vente à leurs risques et périls dans l'état actuel les lots à eux adjugés, lesquels faute de le faire, resteront à leurs risques et périls sans qu'ils puissent exercer aucun recours pour ceux qui se seraient détériorés ou qui ne se retrouveraient pas.
Afin d'enlever le véhicule, l'adjudicataire doit obligatoirement avoir souscrit préalablement une assurance automobile.
A compter de la mise à disposition, l'adjudicataire est soumis à la réglementation applicable en matière de code de la route, de transport privé ou public, et à toutes les obligations légales liées à l'utilisation du véhicule.
Dès la mise à disposition, il est également soumis à la réglementation applicable pour les matériels, en particulier à la réglementation du travail, l'adjudicataire a notamment l'obligation de mettre en conformité le matériel ou le véhicule qui lui a été adjugé.
Droit applicable et Tribunaux compétents.
Pour toutes contestations concernant les présentes notamment leur interprétation ou leur exécution, seule la loi française est applicable. Si l'acheteur a la qualité de commerçant, les Juridictions de Mont de Marsan seront seules compétentes.